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Conditions générales d’utilisation (CGU)
du site Internet https://www.123creaweb-qr-code

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, 123creaweb-qr-code, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante https://www.123creaweb-qr-code.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
L’utilisation ayant cliquer sur le popup d’entrée reconnait savoir qu’il doit lire les CGU et CGV et les accepte en cas de commande. Toute commande implique l’acceptation des CGV ET CGU

Propriété intellectuelle
Les informations, logos, photographies, images, textes et autres documents présents sur le site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En ces termes, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes
Le site https://www.123creaweb-qr-code.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site https://www.123creaweb-qr-code.fr
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site https://www.123creaweb-qr-code.com.

Protection des données personnelles
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Les données collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact sont nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements effectuées par l’utilisateur.
Les traitements effectués auront pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité de l’entreprise Excellentflyer qui met en œuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. Lorsqu’un traitement des données de connexion sera effectué, il le sera à des fins purement statistiques. L’ensemble des traitements mis en œuvre est sous la responsabilité de 123creaweb-qr-code. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée par courrier électronique à contact@123creaweb.fr

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
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Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
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Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Excellentflyer institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
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L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Commande
Toute commande doit se faire après lecture de nos CGU et CGV, ce qui implique que lorsque le client commande , celui-ci à lu et accepte sans modération celles-ci.



Conditions générales de vente de 123creaweb-qr-code.fr

 
Conditions générales de vente de l’EI MULTI WEB CHOICE enregistré au RCS de Paris, représentant le nom 123créaweb-qr-code.
 

Article 1 : Dispositions générales des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuelles du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Pour utiliser le site le client doit être âgé d’au moins 18 ans.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre MULTI WEB CHOICE enregistré au RCS de Paris sous le numéro 390 608 750 00035 R.C.S. Paris, dont le siège social est établi à MULTI WEB CHOICE 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris , ci-après dénommée 123CREAWEB-QR-CODE.FR, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec 123CREAWEB-QR-CODE.FR via 123CREAWEB implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Toutes les commandes sont passées par le site 123creaweb.fr appartenant à MULTI WEB CHOICE.

Article 2 : Nature des prestations et services

  • Créations de sites internet
  • Créations de sites QR CODE POUR MENU
  • Créations et refontes de logos

Article 3 : Devis, commande et livraison

123CREAWEB-QR-CODE.FR intervient sur demande expresse du client par mail, téléphone ou sur le site internet www.123creaweb-qr-code.fr. Un devis ou lettre de mission ou fiche descriptive valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
  • La nature de la prestation
  • Le prix de la prestation
  • Le montant des rabais et ristournes éventuels
  • Les modalités de paiement
  • Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner par mail contact@123creaweb.fr ou valider sur www.123creaweb.fr cette lettre de mission ou sans aucune modification :
  • Par courrier électronique ou sur contact@123creaweb.fr avec l’expression du consentement du client dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et 123creaweb se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La validation de la commande ou le versement d’un acompte constitue un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation pour le client d’aller jusqu’au terme de la prestation et pour 123creaweb de fournir le livrable de la prestation commandée.
  • Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne en réglant l’acompte correspondant à son produit
  • Une commande de plusieurs sites comportera plusieurs acomptes
  • Sauf si une option payante a été choisie, nous ne remplissons jamais les modules dynamiques tels que :
    – Galerie photos
    – Actualités
    – Gestion de tarifs
    – Gestion de produits (module e-commerce)
    – Nos forfaits comprennent le remplissage des pages de contenu dans la limite de 1200 mot.
Au-delà de 1200 mots, il est nécessaire de souscrire une option complémentaire.
– les pages d’accueil et de contact sont limitées à 400 mots
  • Le client doit impérativement contrôler son produit mis en ligne dans un délais de 7 jours et le valider ou signifier à 123creaweb toute anomalie . Passé ce délai la commande sera validée.
  -Validation de la charte graphique
  – Validation des contenus

Le client devra donner au vendeur une adresse de courrier électronique ainsi que  des coordonnées téléphoniques valides et reconnait par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur interviendrons au moyen de cette adresse.

Lors de la création de site internet pour le client, la charte graphique de celui-ci reste la propriété de 123creaweb-qr-code.
123creaweb-qr-code utilisera les photos fournies par le client, ainsi que des photos libres de droit. En aucun cas le client ne peut revendiquer la propriété de la charte graphique du site créé par EXCELLENTFLYER OU 123CREAWEB, si celle-ci n’a pas été convenue et prévue sur le devis fourni, avec la mention « charte graphique non réutilisable ».

Tous les visuels ( flyers) créés par 123creaweb-qr-code, restent la propriété de 123creaweb-qr-code. Seule l’utilisation au format jpg ou jpeg est autorisée dans le visuel fourni par 123creaweb-qr-code.
Toute transformation, modification, utilisation par le client restent strictement interdites sans l’accord écrit de 123creaweb-qr-code. Le tarif d’une création d’un flyer personnalisé au format jpeg ou jpg est de 40€ si celui-ci est fourni dans plusieurs formats ( réseaux sociaux facebook, instagram, site internet, etc ) le prix sera majoré.
Les prix peuvent varier à la hausse suivant le nombre de flyers et de formats. Le tarif convenu avec le client est calculé sur la base d’une publication de post ( flyers et autres). Toutes modifications, tranformations ou re publications de ces flyers sont payantes en sus au même tarif.

Toute création de compte (Facebook, Instagram, Linkedin, Tik-tok, groupe, email, etc) créé par 123creaweb-qr-code et non facturée, afin de développer l’activité du client et permettre à 123creaweb-qr-code de faire connaître le client sur les réseaux sociaux, dans le cadre de la mission donnée à 123creaweb-qr-code par le client, restera la propriété de 123creaweb-qr-code à la fin de la collaboration commerciale entre les deux parties. 123creaweb-qr-code s’engage à changer le nom des comptes créés ou à les effacer ( adresse email, téléphone, etc ) et à effacer les posts créés au nom du client.
123creaweb-qr-code se donne la possiblité de détruire, vendre ou d’offrir ces comptes au client à la fin de la collaboration commerciale entre les deux parties.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client n’a pas le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision. La livraison de celle-ci ayant été assurée par voie électronique en dématérialisé, immédiatement après la commande, ou le travail de personnalisation du produit ayant été effectué. Le droit de rétraction pour toutes autres commandes est de 14 jours ouvrés, à moins que le client ne renonce par écrit à celui-ci.

 

 

Article 4 : Prix

Les prix des services et prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par 123creaweb.

Le lancement des travaux n’est fait qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire ( stripe ). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser le délai indiqué dans le devis. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la livraison, déduit de l’acompte.
Le vendeur et son partenaire financier ont mis en place une procédure de vérification des commandes ainsi que des moyens de paiement destiné à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Sites avec paiement mensuel : la facture sera envoyée tous les 20 du mois avec un lien de paiement par carte bleue ou par virement, le client devra régler en tout état de cause sa mensualité avant le 1er jour du mois suivant. En cas de non règlement et sans régularisation avant le 5 du mois suivant, le site sera mis hors ligne le 6 du mois, jusqu’à réception du montant de la mensualité.
Sites vitrine avec paiement cash : L’acompte est à régler à la commande. Le solde est à régler à la mise en ligne du site, dès réception par le client de l’information de mise en ligne et ce dans un délai de 24h00.
Si dans un délai de 48h00 après la mise en ligne le règlement n’est pas effectué, le site sera mis hors ligne, jusqu’à réception du montant du solde. Sauf problème dont le client ne saurait être tenu responsable ( banque) dans ce cas le client devra justifier de son règlement par l’envoie d’une copie de son règlement effectué.
Sites premium : L’acompte est à régler à la commande. Le deuxième versement à la présentation du site pour mise au point avec le client. Le solde est à régler à la mise en ligne du site, dès réception par le client de l’information de mise en ligne et ce dans un délai de 24h00.

Si dans un délai de 48h00 après la mise en ligne le règlement n’est pas effectué, le site sera mis hors ligne, jusqu’à réception du montant du solde. Sauf problème dont le client ne saurait être tenu responsable ( banque) dans ce cas le client devra justifier de son règlement par l’envoie d’une copie de son règlement effectué.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.
  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
  • Le droit pour 123creaweb de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
  • Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Article 7 : Annulation de prestation mensuelle


Toute prestation mensuelle faisant l’objet d’un devis signé, fera l’objet d’un préavis de résiliation de 1 mois par courrier recommandé avec accusé de réception par le client ou le fournisseur. Le client et le fournisseur ( 123creaweb-qr-code appartenant à MULTI WEB CHOICE ) ont parfaitement le droit de résilier la prestation à leur convenance sans devoir s’en expliquer,en respectant un préavis de 1 mois ( en respectant la date anniversaire du devis). Tout mois commencé restera dû par le client.
Une fois la résiliation effective, les éventuels codes d’accès aux diverses plateformes appartenant au client et créé par le client que 123creaweb a géré pour celui-ci seront immédiatement adressés au client dans un délai de 24h00 après réception de l’intégralité des sommes dûes par le client à 123creaweb-qr-code.
En cas de non règlement des sommes dûes par le client sous huit jours, l’accès aux différentes plateformes créées ou gérées par 123creaweb-qr-code sera suspendu jusqu’au règlement intégral des factures.
En cas de non respect de nos conditions générales de vente pour toutes prestations mensuelles, il sera demandé au client une indemnité égale aux 1 mois de préavis non respectés, en plus des sommes engagées par 123creaweb-qr-code pour recouvrir les sommes dûes.
123creaweb-qr-code se réserve le droit d’accepter une résiliation à l’amiable.

Lors de la prise en compte par le client de la gestion de son site internet, il sera demandé une décharge au client par écrit ou par email stipulant : 
« le client ( indiquez votre nom ) représenté par (votre Nom ) reconnait que lorsque nous aurons récupéré les codes (nommez votre hébergeur), le client ( indiquez votre nom ) reprendra la gestion complète du site internet ( Nom du site), ainsi Excellentflyer ne pourra pas être tenu responsable quand au bon fonctionnement du site, et d’éventuelles erreurs et bugs qui apparaitraient une fois la gestion prise par le client ( indiquez votre nom ).« 


Article 8 : Durée et résiliation

Le lancement des travaux n’est fait qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Dès réception du premier versement le vendeur commencera immédiatement la réalisation du travail demandé. En cas d’annulation de la commande par le client dans les délais légaux, le premier versement restera acquis par le vendeur et le solde sera annulé.
L’article L121-21-8 du Code de la Consommation:  » Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
  • Commande de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si les travaux sont ralentis faute d’éléments non fournis par le client ou sur demande du client, 123creaweb encaissera les 2/3 du montant total (acompte déduit). Le restant sera encaissé à la livraison définitive.
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • 123creaweb se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat
  • 123creaweb s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client ( hormis les documents fournis par internet qui seront détruits ).

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure – Garantie

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : les interruptions de service EDF, troubles sociaux et émeutes, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales,  guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire,  supérieure à deux 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou email, et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception ou email. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
  • 123creaweb garantit que tous ses produits  sont fabriqués dans le respect des normes de sécurité européennes. Nos produits sont garantis d’un bon fonctionnement au moment de la livraison.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive du client consécutif à des actions réalisées par le client ou résultant d’une cause ou attaque étrangère . Dans ce cas  le client pourra choisir une option pour la réparation de son site.

Article 10: Obligations et confidentialité

123creaweb s’engage à :
  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
  • Restituer tous documents fourni par le client à la fin de la mission, hormis les documents adressés par email.
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
  • Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à 123creaweb. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
  • Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
  • 123creaweb s’engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que dans le cadre de l’exploitation du site
  • 123creaweb pourra également être amenée à communiquer les données personnelles du client afin de répondre à une injonction des autorités de justice ou des autorités légales.

Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de 123creaweb est une obligation de moyen. 123creaweb s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition de 123creaweb dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité de 123creaweb ne pourra pas être engagée pour :
  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité de 123creaweb, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
  • La responsabilité de 123creaweb ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une modification des fichiers du site par le client ayant entrainé la panne, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ainsi que la présence de virus informatiques, ou de tous autres faits qualifiés de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence..
  • En cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

le vendeur fera tout son possible afin de réparer celle-ci au plus vite.

Article 12 : Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de 123creaweb tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par 123creaweb dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du créateur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 13 : Copyright et mentions commerciales 123creaweb-qr-code.fr

Sauf mention contraire explicite du client, 123creaweb-qr-code.fr se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule ‘Créé par 123creaweb’ assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.123creaweb.fr ou 123creaweb-qr-code.fr.
Les images  intégrées dans le site client , proviennent de banques d’images libre de droit.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client sera responsable des éléments fourni et ne saurait engager 123CREAWEB dans une action de copyright dont le vendeur ne saurait être responsable.

Article 14 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, l’agence 123creaweb se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 15 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente de 123creaweb et la lettre de mission (Contrat) signée entre les parties sont régis par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales de vente et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.
Pour utiliser le site et pouvoir effectuer une commande sur le site l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.1
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